Environmental assessment SEA-Legal context | The European Commission
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Environmental assessment SEA-Legal context

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The European Commission

Edité par European commission

Proposition du Conseil de l’Union Européenne en vue de l’adoption de la directive du Conseil relative à l’évaluatioprise en compte des effets de certains plans et programmes sl’environnement et ce, dans la perspective du respect de la politique et des actions de la Communauté, notamment en matière de développement durable.

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