Actes législatifs et autres instruments | Conseil de l'Union Européenne
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Actes législatifs et autres instruments

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Conseil de l'Union Européenne

Position commune arrêtée par le Conseil de l’Union Européenne en vue de l’adoption de la directive du Parlementeuropéen et du Conseil relative à l’évaluation des incidencede certains plans et programmes sur l’environnement dans la perspective du respect de la politique et des actions de la Communauté, notamment en matière de développement durable.

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