Environmental assessment EIA-Legal context | The Europeen Commission
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Environmental assessment EIA-Legal context

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The Europeen Commission

Directive du Conseil de l’Union Européenne du 27 juin 1985 ematière d’évaluation des effets potentiels de certains projepublics ou privés, sur l’environnement. Les annexes 1 à 2 listent de manière détaillée les projets soumis à cette dire

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